Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Digitransys

Dernière mise à jour : 25/10/2026.

Préambule

Digitransys est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises de transport routier de marchandises et à leurs clients. Elle couvre la gestion de la lettre de voiture électronique (e-CMR), la gestion de flotte, la gestion des clients et des sites, la planification des tournées, la facturation, ainsi qu'un module d'administration et une application mobile dédiée aux chauffeurs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Digitransys, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 130 146 392, dont le siège social est situé 55 Rue Grignan, 13006 Marseille (ci-après « Digitransys », « nous »), met à disposition des utilisateurs professionnels (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») son service accessible via le site et l'application web ainsi que l'application mobile Digitransys (ci-après « le Service »).

Les CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation du Service, en complément des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux et tarifaires de l'abonnement.

Article 1 — Acceptation des CGU

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation intervient lors de la création du compte, par une case à cocher ou toute autre modalité équivalente. Toute personne créant un compte déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entreprise qu'elle représente.

Chaque acceptation est enregistrée par Digitransys avec l'identité du compte, l'entreprise concernée, la date et l'heure, l'adresse IP et la version des CGU et des CGV acceptées. Cet enregistrement fait foi entre les parties. Chaque utilisateur du bureau (dirigeant ou exploitant) accepte les CGU en son nom lors de sa première connexion, puis à chaque nouvelle version.

L'Accord de traitement des données (DPA), annexé aux présentes CGU, est accepté en même temps qu'elles : il porte la même date que les CGU, et toute modification du DPA constitue une nouvelle version des CGU, soumise à une nouvelle acceptation dans les conditions de l'article 10.

Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend notamment les modules suivants, dont le contenu peut évoluer :

e-CMR : création, signature électronique, partage et archivage de lettres de voiture électroniques, y compris le dépôt de documents par l'expéditeur et la préparation des envois à un format structuré compatible avec le cadre européen eFTI (Règlement (UE) 2020/1056 et ses actes d'exécution). La transmission d'une e-CMR en cours d'un chauffeur à un autre, par QR code, n'est possible qu'entre utilisateurs de la même entreprise cliente. Le Service permet aussi de consigner, sur la lettre de voiture, une livraison effectuée ailleurs que chez le destinataire prévu (article 4) ;
Flotte : gestion des véhicules, de leur suivi et de leur documentation ;
Clients : gestion des fiches clients, expéditeurs, destinataires et sites ;
Planning : planification et suivi des tournées et affectations chauffeurs, y compris l'import de documents (ordres de transport) dont la lecture est automatisée par un prestataire d'intelligence artificielle (article 6.3) ;
Palettes : suivi des comptes palettes des clients et des chauffeurs, du parc et des mouvements ;
Facturation : préparation, émission et suivi des factures liées aux prestations de transport, relances d'impayés et avoirs. Le Client peut choisir d'émettre ses factures au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale : soit celle que Digitransys met à sa disposition (B2Brouter), au nom du Client et avec son autorisation donnée lors de l'activation, soit sa propre plateforme, à laquelle Digitransys remet les factures envoyées (clé d'accès technique, webhook ou adresse de dépôt que le Client règle lui-même). Digitransys n'est pas elle-même une plateforme agréée. Le Client reste l'émetteur de ses factures : il est seul responsable de leur contenu, de leurs mentions légales, du régime de TVA qu'il déclare et du respect des délais d'émission ;
Archives et Mes données : consultation des e-CMR et export complet des données de l'entreprise cliente (article 9.3) ;
Abonnement : formule, nombre de chauffeurs, moyen de paiement, factures de l'abonnement et parrainage, réservés au responsable du compte ;
Admin : gestion des utilisateurs, des rôles (administrateur, responsable du compte ; exploitant ; chauffeur) et des paramètres de l'entreprise cliente ;
Application mobile : accès dédié aux chauffeurs pour leurs missions, la consultation et la signature des e-CMR, le scan de documents et les notifications, sur le terrain.

Digitransys se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque cela affecte substantiellement l'usage du Service.

Article 3 — Accès au Service et comptes utilisateurs

3.1. L'accès au Service nécessite la création d'un compte entreprise, sous la responsabilité d'un compte administrateur, qui peut ensuite créer des comptes utilisateurs secondaires (notamment des comptes exploitants et chauffeurs) avec des droits d'accès différenciés.

3.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du compte, et à les maintenir à jour. Digitransys peut vérifier les informations fournies à l'inscription, notamment le numéro SIRET et le nombre de chauffeurs déclaré, auprès des registres publics (Annuaire des entreprises de l'État, répertoire SIRENE). En cas d'informations manifestement fausses ou d'usage frauduleux, notamment pour obtenir le tarif fondateur, Digitransys peut suspendre le compte dans les conditions de l'article 4.

À l'inscription, Digitransys vérifie en outre l'identité du dirigeant de l'entreprise : contrôle d'une pièce d'identité par son prestataire de paiement, avec comparaison du visage (selfie) seulement si la personne y consent, ou vérification manuelle par Digitransys sur demande, puis rapprochement du nom avec la liste des dirigeants publiée par l'Annuaire des entreprises de l'État. Tant que cette vérification n'est pas terminée, le compte n'a accès à aucune fonction du Service (voir la Politique de confidentialité, article 2).

3.3. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service effectuée depuis son compte, sauf usage frauduleux avéré non imputable à une négligence de sa part. Toute perte, vol ou usage non autorisé doit être signalé sans délai à Digitransys.

Les comptes du bureau (administrateur et exploitants) sont protégés par une double authentification obligatoire : un code temporaire, produit par une application d'authentification, est exigé à chaque connexion. Les comptes chauffeurs n'y sont pas soumis. L'Utilisateur protège ce second facteur comme ses identifiants ; en cas de perte du téléphone, le responsable du compte peut le remettre à zéro (Réglages > Postes de travail). Les clés d'accès techniques (API, webhook) que le Client crée pour la facture électronique sont confidentielles : il répond de leur usage et peut les révoquer à tout moment.

3.4. Le compte administrateur d'une entreprise cliente est responsable de la gestion des droits d'accès des comptes chauffeurs et utilisateurs qu'il crée, et de leur conformité avec les présentes CGU.

Article 4 — Obligations et usage du Service

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de transport routier de marchandises et de protection des données personnelles ;
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, surcharge délibérée, contournement des mesures de sécurité, rétro-ingénierie) ;
ne déposer, via les fonctionnalités de dépôt de documents (CGV transporteur, pièces jointes e-CMR, etc.), que des contenus dont il détient les droits ou l'autorisation de diffusion, et qui ne sont ni illicites ni contraires à l'ordre public. Les documents déposés sont des photos ou des fichiers PDF, de 20 Mo au plus chacun (2 Mo pour le logo) ;
ne demander, via la fonction « Livrer ailleurs », la livraison de la marchandise ailleurs que chez le destinataire prévu qu'après avoir obtenu les instructions du donneur d'ordre ou de l'ayant droit, dont il indique l'auteur et la date. Cette décision relève du seul transporteur : Digitransys se borne à consigner les informations saisies et à les reporter sur la lettre de voiture, sans en vérifier l'exactitude ni la régularité ;
garantir l'exactitude des données saisies dans le Service (notamment les données de transport transmissibles aux autorités dans le cadre eFTI), la responsabilité de leur contenu métier restant à sa charge ;
ne pas céder, revendre ou sous-licencier l'accès au Service à un tiers non autorisé, hors les cas prévus par les CGV (comptes utilisateurs additionnels de l'entreprise cliente).

Digitransys se réserve le droit de suspendre, sans préavis en cas d'urgence, tout compte dont l'usage constituerait une violation manifeste des présentes CGU, à charge d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et de lui permettre de formuler ses observations, sauf impossibilité liée à la nature du manquement.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1. Le Service, son architecture logicielle, son code, ses interfaces, sa charte graphique et sa documentation sont la propriété exclusive de Digitransys ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2. L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à un usage professionnel interne, tel que défini dans les CGV.

5.3. Il est notamment interdit à l'Utilisateur, sauf accord écrit et préalable de Digitransys :

de copier, reproduire, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie du Service, de ses écrans, de ses textes ou de sa documentation, y compris par captures d'écran ou enregistrements vidéo destinés à des tiers autres que ses propres clients et partenaires dans le cadre de son activité ;
de décompiler, désassembler ou analyser le Service pour en reconstituer le code ou le fonctionnement, en dehors des cas expressément autorisés par la loi ;
d'extraire ou de réutiliser de manière automatisée ou massive des contenus du Service autres que ses propres données (robots, aspiration, scripts) ;
d'utiliser le Service, ses fonctionnalités ou les informations auxquelles il donne accès pour concevoir, développer ou faire développer un produit ou un service concurrent ;
de communiquer ses identifiants à une personne extérieure à son entreprise ;
d'utiliser le nom « Digitransys », son logo ou ses marques en dehors des usages autorisés par Digitransys.

5.4. Les remarques, idées et suggestions d'amélioration que l'Utilisateur communique à Digitransys peuvent être librement utilisées par Digitransys pour faire évoluer le Service, sans contrepartie et sans que l'Utilisateur puisse revendiquer de droit sur les évolutions qui en résultent.

5.5. Les données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de son usage du Service (données clients, e-CMR, données de flotte, factures) demeurent sa propriété. Digitransys ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à la fourniture, l'hébergement, la sauvegarde et la maintenance du Service, ainsi qu'aux obligations légales le cas échéant (transmission aux autorités habilitées dans le cadre du règlement eFTI).

Article 6 — Données personnelles

6.1. Digitransys agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), des données à caractère personnel traitées pour le compte de l'entreprise cliente (données de ses employés, chauffeurs, clients, expéditeurs, destinataires) dans le cadre de l'utilisation du Service. L'entreprise cliente demeure responsable de traitement de ces données. Les engagements de Digitransys à ce titre (article 28 du RGPD) sont précisés par l'Accord de traitement des données (DPA), annexé aux présentes CGU et accepté en même temps qu'elles.

6.2. Digitransys agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale et à l'administration des comptes (identifiants, données de facturation, données de connexion à des fins de sécurité).

6.3. Le Service est édité sous le nom de domaine digitransys.com. Les données (base de données et fichiers déposés) sont hébergées en France, dans la région Paris de l'infrastructure Supabase, opérée sur Amazon Web Services. L'application web est exécutée en France, chez Clever Cloud. Certains traitements annexes — envoi d'e-mails, notifications sur mobile, paiement de l'abonnement et vérification d'identité, plateforme de facturation électronique, lecture automatique de documents — font appel à des sous-traitants susceptibles de traiter des données hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Les données sont conservées pendant l'année civile en cours et les 3 années précédentes, puis 3 ans après la fin de l'abonnement, en consultation et en export, conformément à l'article 9.3 et à la politique de confidentialité du Service.

6.4. Dans le cadre du règlement européen eFTI, certaines données structurées relatives aux envois peuvent être rendues accessibles aux autorités compétentes habilitées, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Cet accès fait l'objet d'une journalisation et d'une fenêtre de rétention définies par Digitransys conformément à ses obligations de certification.

6.5. Pour plus de détails, se référer à la Politique de confidentialité du Service, disponible sur https://digitransys.com/confidentialite, qui prévaut sur le présent article en cas de contradiction sur les modalités de traitement.

6.6. Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables auprès de dpo@digitransys.com.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et support

7.1. Digitransys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, planifiées ou non, notamment pour des raisons de sécurité.

7.2. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées susceptibles d'affecter significativement l'usage du Service sont annoncées à l'avance aux Utilisateurs.

7.3. Digitransys ne s'engage sur aucun taux de disponibilité chiffré ni sur aucun délai de réponse du support, sauf contrat de niveau de service (SLA) distinct, signé par Digitransys. Le support est joignable à support@digitransys.com et répond dans un délai raisonnable (article 7 des CGV).

Article 8 — Responsabilité

8.1. Digitransys s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, sans garantir l'absence totale d'anomalies.

8.2. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service, de leur conformité à la réglementation du transport applicable, et des décisions prises sur la base des données issues du Service.

8.3. Digitransys ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

8.4. La responsabilité de Digitransys, tous préjudices confondus, est limitée conformément aux stipulations de limitation de responsabilité prévues dans les CGV.

8.5. Rien dans le présent article ne limite la responsabilité de Digitransys en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 9 — Durée et résiliation de l'accès

9.1. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'accès au Service, telle que définie par l'abonnement souscrit dans les CGV.

9.2. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, Digitransys peut suspendre puis résilier l'accès au Service, sans préjudice des dispositions de résiliation prévues aux CGV.

9.3. Conservation pendant l'abonnement. Pendant l'abonnement, le Service conserve les données de l'entreprise cliente pour l'année civile en cours et les 3 années civiles précédentes, ce délai couvrant notamment la prescription des litiges nés du contrat de transport. Les données plus anciennes sont exportées par l'entreprise cliente, puis supprimées, une année civile à la fois, selon la procédure suivante (exemple : pour une société inscrite en 2026, les données de 2026 sont supprimées début 2030, il lui reste alors 2027 à 2030 ; celles de 2027 sont supprimées début 2031, et ainsi de suite) :

début de l'année qui précède la suppression, puis en juin : Digitransys avertit par e-mail tous les utilisateurs du bureau de l'export à venir ;
à partir du 1er décembre : l'export de l'année concernée devient obligatoire. Tant qu'il n'est pas effectué, l'accès au Service par le navigateur (poste de bureau) est suspendu. Les chauffeurs ne sont jamais bloqués : leurs missions en cours se poursuivent sur l'application mobile ;
tout utilisateur du bureau peut lancer l'export, qui porte sur l'ensemble des dossiers et documents de l'année concernée et qui est gratuit ;
une fois l'export réalisé et le fichier confirmé lisible, Digitransys supprime les éléments exportés. Seuls les éléments effectivement présents dans le fichier sont supprimés ; un élément complété ou modifié après l'export (par exemple une signature recueillie ensuite) est conservé pour l'export suivant.

Certaines données de référence qui ne sont pas rattachées à une année (fiches clients, adresses, véhicules, chauffeurs, tarifs, soldes de palettes arrêtés à la date de suppression, et, pour chaque facture supprimée, son numéro, sa date et son total, afin que la numérotation reste continue) sont conservées tant que l'abonnement court.

L'obligation de conserver ses lettres de voiture, documents commerciaux, factures et pièces comptables pendant leurs durées légales (jusqu'à 10 ans) incombe à l'entreprise cliente : l'export complet, gratuit et disponible à tout moment, lui permet de les conserver elle-même.

Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'utilisation du Service cesse, mais le compte de l'entreprise cliente reste accessible en consultation et en export (page « Mes données ») pendant 3 ans. Digitransys l'en avertit par e-mail avant la suppression. À l'issue des 3 ans, les données sont supprimées. Un nouvel abonnement souscrit pendant ce délai redonne l'usage du Service avec l'ensemble des données conservées.

Suppression à l'initiative du créateur du compte. Le créateur du compte de l'entreprise cliente (celui qui l'a ouvert) peut, depuis la page « Mes données », demander la résiliation de l'abonnement et la suppression de la société. L'abonnement s'arrête à la fin de la période en cours (essai ou période payée) ; le compte reste ensuite accessible pendant un mois, en consultation et en export seulement, puis la société et toutes ses données sont supprimées définitivement. Digitransys avertit par e-mail tous les utilisateurs du bureau à la demande, à la fin du service, puis 7 jours et 1 jour avant la suppression. Les données non exportées à cette date sont perdues : l'entreprise cliente a jusqu'à la date de suppression pour les récupérer. La demande peut être retirée jusqu'à la fin de la période en cours ; après, une nouvelle souscription l'annule. Cette suppression remplace alors la conservation de 3 ans qui suit une fin d'abonnement ordinaire.

Suppression anticipée. L'entreprise cliente peut à tout moment demander la suppression de l'ensemble de ses données, y compris pendant ou à l'issue de l'essai gratuit, par une demande écrite d'un représentant de l'entreprise adressée à dpo@digitransys.com. Digitransys y procède dans un délai d'un mois après vérification de la demande et en confirme l'exécution par écrit ; l'entreprise cliente est alors seule responsable de la conservation de ses documents, et est invitée à les exporter au préalable. Digitransys conserve uniquement une trace de la suppression (identité de la société, date, nature de la demande), pendant 5 ans, pour pouvoir en justifier, ainsi que les informations nécessaires à l'application de la règle selon laquelle l'essai gratuit d'un mois ne s'accorde qu'une fois.

9.4. Tarif fondateur. L'entreprise cliente qui a souscrit son premier abonnement avant que le nombre cumulé de 1 000 comptes chauffeurs ne soit atteint — décompté selon les règles de l'article 1.4 des CGV : places réservées dès la période d'essai, rendues si l'abonnement prend fin avant tout paiement encaissé, 200 au plus par entreprise — bénéficie du tarif fondateur défini à cet article, pour l'ensemble de ses comptes chauffeurs et tant que son abonnement court. Un défaut de paiement, quelle qu'en soit la cause (rejet de prélèvement, refus ou expiration de la carte bancaire, provision insuffisante), ouvre un délai de 7 jours pour le régulariser : régularisé dans ce délai, le tarif est conservé. Passé ce délai, ou à la résiliation de l'abonnement, le tarif est perdu définitivement, sans rétablissement possible ; l'abonnement est alors facturé au tarif standard en vigueur à compter de l'échéance suivante. L'accès gratuit consenti à titre commercial n'y donne pas droit. En cas de divergence, les CGV prévalent.

Article 10 — Modification des CGU

Digitransys peut modifier les présentes CGU et le DPA qui leur est annexé, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques du Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. À la première connexion qui suit la publication d'une nouvelle version, l'accès au Service est subordonné à son acceptation expresse, enregistrée dans les conditions de l'article 1. L'Utilisateur qui la refuse peut se déconnecter et résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Digitransys seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@digitransys.com.