Conditions Générales de Vente (CGV) — Digitransys

Dernière mise à jour : 25/10/2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente par Digitransys, SASU immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 130 146 392, dont le siège social est situé 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, au capital de 1 000 euros, éditrice du service accessible sur digitransys.com (ci-après « Digitransys »), d'abonnements donnant accès au service SaaS Digitransys (ci-après « le Service »), décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), à toute entreprise cliente (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client, à toute commande d'abonnement au Service. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Les présentes CGV ne sont donc pas soumises aux dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs.

Article 1 — Offres et tarifs

1.1. Digitransys propose un abonnement mensuel au Service, facturé par compte chauffeur, selon le nombre de chauffeurs déclaré par le Client. Le prix unitaire dépend de la tranche dans laquelle se situe ce nombre. Les comptes administrateur et opérateur ne sont pas facturés. Le détail des formules, du périmètre fonctionnel inclus (modules e-CMR, Flotte, Clients, Planning, Palettes, Facturation, Admin, application mobile) et des tarifs en vigueur est communiqué au Client avant la commande, lors de l'inscription, et reste consultable à tout moment dans la page Abonnement du Service. Les prix y sont affichés hors taxes, avec le montant toutes taxes comprises en regard.

1.2. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur ainsi que, le cas échéant, de toute taxe applicable.

1.3. Digitransys se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet à l'échéance de la période en cours ; le Client peut alors résilier son abonnement dans les conditions de l'article 5 avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

1.4. Tarif fondateur. Digitransys propose un tarif préférentiel, dit « tarif fondateur », aux Clients souscrivant leur premier abonnement tant que le nombre cumulé de comptes chauffeurs demandés par les Clients fondateurs, au jour de leur souscription, n'a pas atteint 1 000. Chaque Client fondateur entre dans ce nombre pour les comptes chauffeurs demandés à sa souscription, dans la limite de 200, période d'essai comprise. Si l'abonnement prend fin avant tout paiement encaissé (résiliation pendant l'essai, défaut de paiement à son terme), les comptes correspondants sont retirés de ce nombre et redeviennent disponibles ; après un premier paiement encaissé, ils y restent définitivement. Le Client dont la souscription fait franchir le seuil en bénéficie pour l'ensemble des comptes demandés ; l'offre est close pour toute souscription ultérieure, sauf si des places redeviennent disponibles dans les conditions ci-dessus. Le nombre de places restantes est affiché avant la commande.

Le tarif fondateur s'applique à l'ensemble des comptes chauffeurs du Client, y compris ceux ajoutés après la souscription, pour toute la durée de l'abonnement, par dérogation à l'article 1.3. Il est perdu définitivement, sans possibilité de le retrouver par une nouvelle souscription, dans les cas suivants :

• un défaut de paiement non régularisé dans les 7 jours : le premier incident, quelle qu'en soit la cause (rejet d'un prélèvement SEPA, refus ou expiration de la carte bancaire, provision insuffisante, opposition du Client ou de sa banque), ouvre un délai de 7 jours pour régulariser le paiement ; régularisé dans ce délai, le tarif fondateur est conservé ;
• la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur.

La perte du tarif fondateur prend effet de plein droit, sans mise en demeure préalable, et constitue un changement de tarification : l'abonnement est facturé, dès l'échéance suivante, au tarif standard en vigueur, pour l'ensemble des comptes chauffeurs du Client. Il appartient au Client de s'assurer de la validité de son moyen de paiement et de la provision de son compte à chaque échéance ; le prélèvement SEPA est recommandé à cet effet.

L'accès gratuit consenti par Digitransys à titre commercial ne donne pas droit au tarif fondateur.

Article 2 — Commande et souscription

2.1. La commande est passée en ligne, depuis digitransys.com, et donne lieu à la création d'un compte administrateur pour le Client, régi par les CGU. L'ouverture du Service suppose la vérification préalable de l'identité du dirigeant, dans les conditions de l'article 3.2 des CGU : tant qu'elle n'est pas terminée, le Service n'est pas accessible.

2.2. La commande est réputée définitive après validation du bon de commande et paiement du premier terme d'abonnement, valant acceptation des présentes CGV et des CGU.

2.3. Digitransys peut proposer une période d'essai gratuit, dont la durée (30 jours) et les conditions (fonctionnalités accessibles, absence d'engagement) sont précisées lors de la souscription. L'essai n'est accordé qu'une fois par entreprise. À défaut de résiliation avant son terme, la période d'essai peut basculer automatiquement en abonnement payant, selon les conditions communiquées au Client au moment de la souscription à l'essai.

Article 3 — Modalités de paiement

3.1. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, sur la base du nombre de chauffeurs déclaré par le Client.

3.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA automatique, prélevé à la date d'échéance de chaque mois d'abonnement.

3.3. Le Client peut modifier à tout moment le nombre de chauffeurs déclaré, depuis la page Abonnement du Service. La modification, à la hausse comme à la baisse, prend effet à l'échéance mensuelle suivante : aucun complément n'est facturé et aucun remboursement n'est dû pour le mois en cours.

3.4. À défaut de paiement à l'échéance, l'abonnement passe automatiquement en « suspendu » et l'accès des postes du bureau (administrateur et exploitants) au Service est interrompu jusqu'à régularisation complète du paiement, sans mise en demeure préalable ; la page Abonnement reste accessible pour régulariser, ainsi que les pages « Mes données » et Contact. Pour ne pas interrompre des livraisons en cours, l'application des chauffeurs peut rester utilisable pendant la période de relance du paiement ; Digitransys peut néanmoins en suspendre aussi l'accès à tout moment tant que l'impayé subsiste. C'est le mécanisme principal appliqué par Digitransys en cas d'impayé. Pour le Client bénéficiant du tarif fondateur, un défaut de paiement non régularisé dans les 7 jours entraîne en outre la perte définitive de ce tarif, dans les conditions de l'article 1.4.

3.5. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification en cas de frais de recouvrement supérieurs. Digitransys se réserve la faculté de ne pas réclamer ces pénalités tant que l'accès au Service reste suspendu conformément à l'article 3.4, cette suspension constituant sa réponse principale à l'impayé.

3.6. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 30 jours suivant la suspension, Digitransys peut résilier l'abonnement conformément à l'article 5, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes échues avant la suspension.

Article 4 — Durée de l'abonnement

4.1. L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un mois à compter de sa date d'activation.

4.2. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 5, l'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois.

Article 5 — Résiliation

5.1. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis la page Abonnement du Service (« Gérer mon abonnement ») ou par e-mail adressé à support@digitransys.com. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, jusqu'à laquelle le Service reste accessible.

5.2. Digitransys peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement ou aux CGU, non régularisé dans le délai fixé par la mise en demeure préalable.

5.3. Sauf disposition contraire prévue à la commande, les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à Digitransys et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf résiliation résultant d'une faute de Digitransys.

5.4. À la résiliation, les stipulations de restitution des données de l'article 9.3 des CGU s'appliquent.

5.5. Suppression de la société à l'initiative du Client. Le créateur du compte du Client peut, depuis la page « Mes données » du Service, demander la résiliation de l'abonnement et la suppression de la société. L'abonnement s'arrête alors à la fin de la période en cours (essai ou période payée), sans perte d'aucun jour payé, conformément à l'article 5.1. Le compte reste ensuite accessible pendant un mois, pour l'export des données seulement, puis la société et toutes ses données sont supprimées définitivement (article 9.3 des CGU). Digitransys avertit par e-mail tous les utilisateurs du bureau à la demande, à la fin du service, puis 7 jours et 1 jour avant la suppression. Les données non exportées à la date de suppression sont perdues. La demande peut être retirée jusqu'à la fin de la période en cours ; après cette date, une nouvelle souscription l'annule.

Article 6 — Garanties et responsabilité

6.1. Digitransys garantit que le Service est fourni conformément à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement, sans garantir l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

6.2. La responsabilité totale de Digitransys au titre de l'exécution du contrat, tous préjudices confondus et toutes causes de responsabilité confondues, est plafonnée, par année d'abonnement, au montant des sommes effectivement versées par le Client à Digitransys au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

6.3. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Digitransys, de manquement à une obligation essentielle du contrat privant celui-ci de sa substance, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

6.4. Digitransys ne peut être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une négligence du Client dans la gestion de ses accès, ou d'un cas de force majeure.

Article 7 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'exécution du Service peut être adressée à support@digitransys.com. Digitransys s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai chiffré (article 7.3 des CGU).

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Service est régi par l'article 6 des CGU et par la Politique de confidentialité du Service, disponible sur https://digitransys.com/confidentialite.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de Digitransys, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 10 — Divers

10.1. Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

10.2. Le fait pour Digitransys de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.3. Les présentes CGV, ainsi que les CGU et, le cas échéant, tout devis ou bon de commande signé, forment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service, et priment sur tout document antérieur portant sur le même objet.