Réserves sur la lettre de voiture : quand et comment les faire
Les réserves sont les remarques écrites sur la lettre de voiture quand la marchandise, son emballage ou le chargement ne sont pas conformes. Elles protègent celui qui les fait. Mal faites, ou pas faites du tout, elles laissent le transporteur seul face à un dommage dont il n'est pas responsable.
Au chargement : les réserves du transporteur
Le chauffeur vérifie ce qu'il peut raisonnablement vérifier : le nombre de colis ou de palettes, leur état apparent, l'emballage. S'il constate un problème, il le note avant de signer :
- nombre de colis différent de celui annoncé ;
- emballage endommagé, palette cassée, film arraché ;
- marchandise mouillée, sale, mal arrimée par l'expéditeur ;
- chargement réalisé par l'expéditeur sans que le chauffeur ait pu le contrôler.
En transport international, la Convention CMR prévoit que, faute de réserves motivées du transporteur, la marchandise et son emballage sont présumés en bon état apparent au moment de la prise en charge. D'où l'importance de les écrire.
À la livraison : les réserves du destinataire
Le destinataire contrôle la marchandise à la réception et note sur la lettre de voiture les manquants ou les avaries constatés. Les réserves doivent être :
- précises : « 2 palettes sur 18 film déchiré, 6 cartons écrasés » plutôt que « sous réserve de déballage », formule qui n'a quasiment aucune valeur ;
- contradictoires : faites en présence du chauffeur, qui signe ;
- confirmées dans les délais quand la loi l'exige.
Les délais à connaître
- Transport national : le destinataire qui découvre une perte partielle ou une avarie doit adresser une protestation motivée au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) qui suivent la réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (article L. 133-3 du Code de commerce).
- Transport international (CMR) : pour une avarie apparente, les réserves se font au plus tard à la livraison ; pour une avarie non apparente, dans les sept jours (dimanches et jours fériés non compris) qui suivent la livraison.
La force d'une lettre de voiture électronique
Sur une e-CMR, les réserves sont saisies directement sur le téléphone du chauffeur, au chargement comme à la livraison :
- elles sont horodatées et localisées avec la signature ;
- elles peuvent être accompagnées de photos du dommage ;
- le document signé est scellé : personne ne peut ajouter ou effacer une réserve après coup ;
- l'expéditeur, le destinataire et le bureau reçoivent le même document, au même moment.
C'est exactement ce que propose Digitransys : voir la page logiciel e-CMR et le guide e-CMR : ce que dit la loi.
Sources : Convention CMR (Genève, 1956), articles 8, 9 et 30 ; Code de commerce, article L. 133-3. Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.